Autorisations et aides
Le credit d impot
Le credit d impot dedie au developpement durable (economies d energie, energies renouvelables). DGEC-SC
Extrait du texte
Avertissement : le document ci-apres a ete redige pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure comprehension de la liste des equipements pouvant beneficier du credit d impot. Sa lecture ne peut se substituer a la lecture de l article 90 la loi de finances pour 2005, de l article 83 de la loi de finances pour 2006, de l article 109 de la loi de finances pour 2009, de l'article 200 quater du code general des impots, des arretes du 9 fevrier 2005, du 12 decembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07.
| equipements de production d energie utilisant une source d energie renouvelable | Caracteristiques et performances |
|---|---|
| equipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant a l'energie solaire et dotes de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire | Capteurs solaires repondant a la certification CSTBat ou a la certification Solar Keymark ou equivalente |
| equipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement energetique doit etre superieur ou egal a 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit etre inferieure ou egale a 0,6% | Rendement 70% Taux de CO 0,6% |
| Poeles | norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250 |
| Foyers fermes, inserts de cheminees interieures | norme NF EN 13229 ou NF D 35376 |
| Cuisinieres utilisees comme mode de chauffage | norme NF EN 12815 ou NF D 32301 |
| Chaudieres autres que les chaudieres a condensation ou a basse temperature mentionnees au point et dont la puissance thermique est inferieure a 300 kW et dont le rendement est superieur ou egal a 70% pour les equipements a chargement manuel, superieur ou egal a 75% pour les equipements a chargement automatique | norme NF EN 303.5 ou EN 12809 Rendement 70% (chargement manuel) Rendement 75% (chargement automatique) |
| Systemes de fourniture d electricite a partir de l'energie solaire : energie photovoltaique | norme EN 61215 ou NF EN 61646 |
| Systemes de fourniture d electricite a partir de l energie eolienne, hydraulique ou de biomasse | |
| equipements de chauffage ou de fournitures d eCS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant a l'energie hydraulique |
- Pour tous ces equipements de production d energies renouvelables et les pompes a chaleur dont la finalite essentielle est la production de chaleur, le taux de credit d impot est passe de 40 % a 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramene a 40 % pour les depenses payees en 2009 et a 25 % pour les depenses payees a compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudieres et equipements de chauffage de production d eau chaude independants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes a chaleur geothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces equipements sont installes dans un logement acheve avant le 1er janvier 1977 et que les depenses sont realisees au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle de son acquisition a titre onereux ou gratuit, le taux est fixe a 40 %. Par ailleurs, les pompes a chaleur air-air ne sont plus eligibles au dispositif du credit d impot a compter du 1er janvier 2009.
- Pour les depenses effectuees entre le 1er janvier 2006 et le 31 decembre 2008, le taux du credit d impot est, pour tous les equipements de production d energies renouvelables et les pompes a chaleur, de 50%. a titre d exemple, les depenses payees en 2008 devront etre declarees lors de la declaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra declarer ces depenses.
- Pour les depenses effectuees entre le 1er janvier 2009 et le 31 decembre 2009, le taux du credit d impot est de 50 % pour tous les equipements de production d energies renouvelables sauf pour les equipements de chauffage au bois et les pompes a chaleur dont le taux est fixe a 40 %. Les pompes a chaleur air-air sont exclues du dispositif. a titre d exemple, les depenses payees en 2008 devront etre declarees lors de la declaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra declarer ces depenses.
- Pour les depenses effectuees a compter du 1er janvier 2010, le taux du credit d impot est de 50 % pour tous les equipements de production d energies renouvelables sauf pour les equipements de chauffage au bois et les pompes a chaleur dont le taux est fixe a 25 %. Cependant, lorsque ces equipements sont installes dans un logement acheve avant le 1er janvier 1977 et que les depenses sont realisees au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle de son acquisition a titre onereux ou gratuit, le taux est fixe a 40 %. Les pompes a chaleur air-air sont exclues du dispositif. a titre d exemple, les depenses payees en 2010 devront etre declarees lors de la declaration de revenus pour 2010. C'est donc en 2011 qu'il faudra declarer ces depenses.
De plus, depuis le 1er janvier 2009, la realisation, en dehors des cas ou la reglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance energetique defini a l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ouvre droit a un credit d impot avec un taux de 50%. Pour un meme logement, un seul diagnostic de performance energetique ouvre droit au credit d impot par periode de cinq ans.
Dans quels types de logements, les depenses doivent etre effectuees ?
les acquisitions d equipements de production d energie utilisant une source d energie renouvelable et de pompes a chaleur dont la finalite essentielle est la production de chaleur doivent avoir ete realisees dans des habitations principales neuves ou anciennes.
Sur quel montant de depenses porte le credit d impot ?
Le credit d impot porte sur le prix des equipements et des materiaux, hors mains d œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des materiaux d isolation des parois opaques. L'installation doit etre realisee par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caracteristiques requises dans l arrete doit etre etablie pour les services fiscaux. En cas d aide publique supplementaire pour l acquisition de l'equipement (conseil regional, conseil general, ANAH, …) le calcul du credit d impot se fait sur les depenses d acquisition des equipements, deductions faites des aides publiques, selon les modalites definies dans l'instruction fiscale.
Quel est le montant des depenses ouvrant droit au credit d impot ?
Pour un meme contribuable et une meme habitation, le montant des depenses ouvrant droit au credit d impot ne peut exceder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut etre majore en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porte a 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au credit d impot, il est conseille de se reporter aux dispositions figurant a l article 200 quater du code general des impots.
Pour l application de cette mesure, il est fortement recommande de se referer a : Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le credit d impot) l'article 200 quater du code general des impots, l article 90 de la loi de finances 2005, l article 83 de la loi de finances pour 2006 l'article 109 de la loi de finances pour 2009 Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07 Les arretes du 9 fevrier 2005, 12 decembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l application des articles 200 quater et 200 quater A du code general des impots relatifs aux depenses d equipements de l'habitation principale et modifiant l annexe IV a ce code (liste des equipements beneficiant du credit d impot)
